Lex Iterata

Texte 1965033006

30 MARS 1965. - Loi portant approbation de l'Accord international sur l'huile d'olive et des annexes, faits à Genève le 20 avril 1963

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1965
Numéro
1965033006
Page
8749
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex