Lex Iterata

Texte 1965041410

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1965
Numéro
1965041410
Page
5447
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex