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Lex Iterata
Texte 1965041410
14 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1965
Numéro
1965041410
Page
5447
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex