Lex Iterata

Texte 1965030512

5 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1965
Numéro
1965030512
Page
3247
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex