17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1965
Numéro: 1965031713
Page: 3815
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1966
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1989-12-22/31, art. 301, 003; En vigueur : 01-01-1990>

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