17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-4-1965
- Numéro
- 1965031713
- Page
- 3815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-03-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1989-12-22/31, art. 301, 003; En vigueur : 01-01-1990>
