Lex Iterata

Texte 1965122411

24 DECEMBRE 1965. - Loi ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1965122411
Page
797
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex