Lex Iterata

Texte 1965050705

7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subis des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York, le 20 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1965
Numéro
1965050705
Page
9069
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex