Texte 2013000778

22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2013
Numéro
2013000778
Page
98743
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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