Lex Iterata

Texte 1965040250

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965040250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex