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Lex Iterata
Texte 1965040250
2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965040250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex