3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1965
Numéro: 1965040303
Page: 5167
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<disposition modificative de l'art. 4 du L 27-6-1956>

Art. 2.<disposition modificative de l'art. 8, § 1, alinéa 4 du L 27-6-1956>

Art. 3.<disposition modificative de l'art. 9 du L 27-6-1956>

Art. 4.<disposition modificative de l'art. 10, § 1, alinéa 1 du L 27-6-1956>

Art. 5.<disposition modificative de l'art. 11 du L 27-6-1956>

Art. 6.<disposition modificative de l'art. 12 du L 27-6-1956>

Art. 7.<disposition modificative de l'art. 13 du L 27-6-1956>

Art. 8.Les dispositions visées aux articles précédents ne portent pas préjudice à la prescription acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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