Article 1er.<disposition modificative de l'art. 4 du L 27-6-1956>
Art. 2.<disposition modificative de l'art. 8, § 1, alinéa 4 du L 27-6-1956>
Art. 3.<disposition modificative de l'art. 9 du L 27-6-1956>
Art. 4.<disposition modificative de l'art. 10, § 1, alinéa 1 du L 27-6-1956>
Art. 5.<disposition modificative de l'art. 11 du L 27-6-1956>
Art. 6.<disposition modificative de l'art. 12 du L 27-6-1956>
Art. 7.<disposition modificative de l'art. 13 du L 27-6-1956>
Art. 8.Les dispositions visées aux articles précédents ne portent pas préjudice à la prescription acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.