11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-6-1965
- Numéro
- 1965051103
- Page
- 7485
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-05-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière des maladies professionnelles, signée à Rome, le 21 février 1964, sortira son plein et entier effet.
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