Lex Iterata

Texte 1965051103

11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964.

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1965
Numéro
1965051103
Page
7485
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière des maladies professionnelles, signée à Rome, le 21 février 1964, sortira son plein et entier effet.