Refli

Lex Iterata

Texte 1965033001

30 MARS 1965. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex