Lex Iterata

Texte 1965041403

14 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1965
Numéro
1965041403
Page
4430
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex