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Lex Iterata
Texte 1965122702
27 DECEMBRE 1965. - Loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1965122702
Page
667
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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