Lex Iterata

Texte 1965041317

13 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965041317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex