Lex Iterata

12 AVRIL 1965. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1965
Numéro: 1965041210
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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