Lex Iterata

Texte 1985011267

12 AOUT 1985. - LOI portant modification de la législation relative à l'expansion économique et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-9-1985
Numéro
1985011267
Page
12981
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970123001
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