Lex Iterata

17 JUILLET 1985. - LOI complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-8-1985
Numéro: 1985022268
Page: 12145
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex