12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 27-4-1985
- Numéro
- 1985021072
- Page
- 5893
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-03-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- 1981000206
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984, est ratifié avec effet au 1er janvier 1985, date de son entrée en vigueur. <voir cn:1984-12-29/32>
Art. 2.<Disposition modificative>
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