Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985016146
12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-10-1985
Numéro
1985016146
Page
14193
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122803
belgiquelex