Texte 1985016146

12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-10-1985
Numéro
1985016146
Page
14193
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122803
belgiquelex

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