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Lex Iterata
Texte 1985022098
13 MARS 1985. - LOI relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-3-1985
Numéro
1985022098
Page
4134
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19671110421967111041
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