Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985001150
5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1985
Numéro
1985001150
Page
5724
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex