Lex Iterata

15 MAI 1985. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-7-1985
Numéro: 1985014289
Page: 11041
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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