Lex Iterata

Texte 1985001111

5 MARS 1985. - LOI restituant à la commune de Waremme le titre de ville

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-4-1985
Numéro
1985001111
Page
4731
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex