2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 20-11-1985
Numéro: 1985015311
Page: 17066
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-02/40
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article1er. Article unique. La Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), et les Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983, sortiront leur plein et entier effet. (NOTE : Pour le Traité, voir 1983-05-24/32)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 1985.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre de l'Education nationale,

D. COENS

Le Ministre de l'Education nationale,

A. BERTOUILLE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

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