Texte 1985009473

24 MAI 1985. - Loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-6-1985
Numéro
1985009473
Page
8880
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967101052
belgiquelex

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