Lex Iterata

Texte 1985004974

23 JUILLET 1985. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVe reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
14-8-1985
Numéro
1985004974
Page
11706
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex