Lex Iterata

Texte 1985009651

25 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 70bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-1985
Numéro
1985009651
Page
11703
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex