Lex Iterata

24 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-7-1985
Numéro: 1985004764
Page: 10553
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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