20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants.

Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

1. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes;

2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes,

faits à Paris le 15 juillet 1982. <Pour ces textes, voir CN : 1982-07-15/30 et 1982-07-15/31>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.