Lex Iterata

Texte 1985009105

6 FEVRIER 1985. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-2-1985
Numéro
1985009105
Page
1783
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1867100450
belgiquelex