Lex Iterata

Texte 2018012490

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2018
Numéro
2018012490
Page
49315
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex