2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-6-2018
Numéro: 2018012490
Page: 49315
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-09-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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