Lex Iterata

Texte 1985022193

14 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 62, # 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Affaires sociales
Publication
12-7-1985
Numéro
1985022193
Page
10314
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex