17 MAI 1985. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 2-8-1985
Numéro: 1985015182
Page: 11209
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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