21 FEVRIER 1985. - Loi relative à la réforme du revisorat d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-05-1999)

Chapitre 1er._ Modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.<Disposition modificative>

Art. 4.<Disposition modificative>

Art. 5.<Disposition modificative>

Art. 6.§ 1er. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

Dans les entreprises constituées sous la forme de société anonyme, de société en commandite par action, de (société privée à responsabilité limitée) ou de société coopérative, la nomination du commissaire conformément à l'article 15ter de la loi du 20 septembre 1948 devra être opérée lors de la première assemblée générale annuelle qui suit l'entrée en vigueur du présent chapitre. Le mandat des commissaires-reviseurs en fonction prend fin de plein droit à cette même assemblée générale; ils peuvent être renommés selon la procédure prévue à l'article 15ter précité. <L 15-07-1985, art. 1>

Dans les entreprises qui ne sont pas constituées sous l'une des formes prévues à l'alinéa 2, la nomination du reviseur d'entreprises conformément à l'article 15quater de la loi du 20 septembre 1948 devra être opérée dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent chapitre. Le mandat des reviseurs en fonction prend fin de plein droit à cette même date; ils peuvent être renommés selon la procédure prévue à l'article 15quater précité.

§ 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 64, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés, tel qu'introduit par la présente loi, la mission visée à l'article 15bis de la loi précitée du 20 septembre 1948 est remplie, dans les entreprises où conformément aux dispositions actuellement en vigueur aucun commissaire-réviseur n'a été nommé, par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises nommés par l'assemblée générale des associés. Les dispositions des articles 64, § 1er, 64bis à octies et 65 des lois coordonnées sur les sociétés relatives aux commissaires, sont applicables aux réviseurs d'entreprises ainsi nommés, sauf dans la mesure où les dispositions de la Section IV de la loi précitée du 20 septembre 1948 y dérogent. L'article 15ter, §§ 2 à 5, de la même loi du 20 septembre 1948, tel qu'introduite par la présente loi, leur est applicable.

Chapitre 2._ Modifications des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Art. 7.<Disposition modificative>

Art. 8.<Disposition modificative>

Art. 9.<Disposition modificative>

Art. 10.<Disposition modificative>

Art. 11.<Disposition modificative>

Art. 12.<Disposition modificative>

Art. 13.<Disposition modificative>

Art. 14.<Disposition modificative>

Art. 15.<Disposition modificative>

Art. 16.<Disposition modificative>

Art. 17.<Disposition modificative>

Art. 18.<Disposition modificative>

Art. 19.<Disposition modificative>

Art. 20.<Disposition modificative>

Art. 21.<Disposition modificative>

Art. 22.<Disposition modificative>

Art. 23.<Disposition modificative>

Art. 24.<Disposition modificative>

Art. 25.<Disposition modificative>

Art. 26.<Disposition modificative>

Art. 27.<Disposition modificative>

Art. 28.<Disposition modificative>

Art. 29.§ 1er. L'article 64, § 1er, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales s'applique pour la première fois le jour de la première assemblée générale annuelle postérieure au premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge. Les mandats des commissaires qui n'ont pas la qualité de réviseur d'entreprises prennent fin de plein droit à ce même jour. Dans l'intervalle, les dispositions antérieures des lois coordonnées sur les sociétés relatives aux commissaires restent en vigueur en ce qui concerne ces personnes.

Le Roi peut reporter de cinq ans au plus, la date prévue à l'alinéa précédent, pour des sociétés ne dépassant pas une certaine taille définie par Lui par rapport au nombre de travailleurs occupés, au chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée et au total du bilan.

§ 2. Jusqu'à la première application de l'article 64, § 1er, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les articles 64bis, § 2, 111, second alinéa, et 146, deuxième et troisième alinéas, antérieurs des lois coordonnées sur les sociétés restent en vigueur en ce qui concerne les sociétés qui ont fait ou auront fait publiquement appel à l'épargne au sens des dispositions précitées.

Dispositions modificatives.

Art. 30.<Disposition modificative>

Chapitre 3._ Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Art. 31.<Disposition modificative>

Art. 32.<Disposition modificative>

Art. 33.<Disposition modificative>

Art. 34.<Disposition modificative>

Art. 35.<Disposition modificative>

Art. 36.<Disposition modificative>

Art. 37.<Disposition modificative>

Art. 38.<Disposition modificative>

Art. 39.<Disposition modificative>

Art. 40.<Disposition modificative>

Art. 41.<Disposition modificative>

Art. 42.<Disposition modificative>

Art. 43.<Disposition modificative>

Art. 44.<Disposition modificative>

Art. 45.<Disposition modificative>

Art. 46.<Disposition modificative>

Art. 47.<Disposition modificative>

Art. 48.<Disposition modificative>

Art. 49.<Disposition modificative>

Art. 50.<Disposition modificative>

Art. 51.<Disposition modificative>

Art. 52.<Disposition modificative>

Art. 53.<Disposition modificative>

Art. 54.<Disposition modificative>

Art. 55.<Disposition modificative>

Art. 56.<Disposition modificative>

Art. 57.<Disposition modificative>

Art. 58.<Disposition modificative>

Art. 59.<Disposition modificative>

Art. 60.<Disposition modificative>

Art. 61.<Disposition modificative>

Dispositions abrogatoires et transitoires.

Art. 62.<Disposition modificative>

Art. 63.<Disposition modificative>

Art. 64.<Disposition modificative>

Art. 65.<Disposition modificative>

Art. 66.<Disposition modificative>

Art. 67.<Disposition modificative>

Art. 68.<Disposition modificative>

Chapitre 4._ Du titre et de la profession d'expert-comptable.

TITRE Ier._ Le titre d'expert comptable.

Art. 69.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 70.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 71.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 72.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 73.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 74.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 75.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 76.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 77.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

TITRE II._ De la profession d'expert comptable.

Art. 78.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 79.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 80.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 81.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 82.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

TITRE III._ De l'Institut des Experts Comptables.

Section 1ère._ Création - Objet - Membres.

Art. 83.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 84.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 85.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 86.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 87.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Section 2._ Gestion et fonctionnement.

Art. 88.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 89.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Section 3._ Discipline.

Art. 90.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 91.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 92.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 93.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 94.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

TITRE IV._ Dispositions pénales.

Art. 95.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

TITRE V._ Dispositions transitoires et diverses.

Art. 96.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 97.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 98.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 99.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Art. 100.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Chapitre 5._ Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises.

Art. 101.(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 1, 004; En vigueur : 29-06-1999>

Chapitre 6._ Dispositions diverses.

Art. 102.<Disposition modificative>

Art. 103.<Disposition modificative>

Art. 104.<Disposition modificative>