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Lex Iterata
Texte 1985022066
7 FEVRIER 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-3-1985
Numéro
1985022066
Page
3029
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex