Lex Iterata

Texte 1985012687

18 JUILLET 1985. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1985
Numéro
1985012687
Page
12560
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex