Lex Iterata

15 FEVRIER 1985. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-3-1985
Numéro: 1985004533
Page: 4378
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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