Lex Iterata

2 SEPTEMBRE 1985. - LOI portant approbation des Amendements, adoptés à Londres le 17 novembre 1977, à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 6-12-1985
Numéro: 1985015327
Page: 17974
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex