2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 14-3-1986
- Numéro
- 1986015030
- Page
- 3411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972, sortiront leur plein et entier effet.
