Lex Iterata

26 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 1-7-1987
Numéro: 1987015100
Page: 10189
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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