Lex Iterata

Texte 1985912817

27 JUIN 1985. - LOI modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1985
Numéro
1985912817
Page
15362
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041207
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