Lex Iterata

19 JUILLET 1985. - LOI relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-8-1985
Numéro: 1985009674
Page: 11777
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex