Texte 1985013197

13 JUIN 1985. - Loi modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-7-1985
Numéro
1985013197
Page
10315
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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