Texte 1985009673

25 JUILLET 1985. - Loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-1985
Numéro
1985009673
Page
11703
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1919102501
belgiquelex

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