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Lex Iterata
Texte 1985015096
31 JANVIER 1985. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
11-5-1985
Numéro
1985015096
Page
6871
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960062250
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