Lex Iterata

Texte 1985001235

5 JUIN 1985. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Bree

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-7-1985
Numéro
1985001235
Page
10459
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975091704
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