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Lex Iterata
Texte 1985001151
5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1985
Numéro
1985001151
Page
5735
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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