Lex Iterata

Texte 1985004763

24 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-1985
Numéro
1985004763
Page
10563
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex