Lex Iterata

Texte 1985014291

15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-7-1985
Numéro
1985014291
Page
10681
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex