15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 19-7-1985
Numéro: 1985014291
Page: 10681
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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