Texte 1985011169
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.<Disposition modificative>
Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitations de salles de cinéma et l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale, pris en exécution des articles 1er et 2 actuellement applicables de la même loi restent en vigueur jusqu'à leur abrogation. <NB: lire "de la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale">